La certification NF525 est-elle obligatoire pour un restaurant ?

Non. L’article 286 I-3° bis du CGI impose des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage aux logiciels de caisse concernés. NF525 est une certification volontaire. La conformité peut être justifiée par un certificat d’organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle de l’administration.

Quelle est l’amende si le justificatif de conformité manque ?

L’article 1770 duodecies du CGI prévoit 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Lorsque l’amende est appliquée, un délai de 60 jours permet de régulariser. Il ne supprime pas la première amende. Si le défaut persiste après ce délai, une nouvelle amende est encourue.

Comment vérifier qu’une caisse est certifiée NF525 ?

Demandez le certificat NF525 à l’éditeur. Vérifiez le titulaire, le logiciel, la version couverte et la validité du certificat dans le registre officiel INFOCERT. Une attestation éditeur peut justifier la conformité fiscale, mais ne constitue pas une certification NF525.

Publié le 21 octobre 2026 · 5 min de lecture

Caisse certifiée NF525 pour restaurant : obligatoire ou pas ?

Votre caisse doit respecter les règles fiscales applicables, mais la loi n’impose pas la marque NF525. Ce sont deux questions différentes. En octobre 2026, un certificat indépendant ou une attestation individuelle de l’éditeur peut justifier la conformité. Voici les documents à demander avant de choisir votre caisse.

Ce que la loi impose depuis 2018

L’article 286 I-3° bis du code général des impôts concerne les assujettis à la TVA utilisant une caisse pour leurs clients particuliers. Le logiciel doit assurer quatre conditions, dites « ISCA » : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données d’encaissement. Il doit notamment empêcher les modifications sans trace et préserver les données nécessaires au contrôle fiscal.

La loi n’oblige pas à posséder une caisse. Elle encadre le logiciel ou système de caisse lorsque vous en utilisez un. Les entreprises en franchise de TVA et celles effectuant exclusivement des opérations exonérées sont notamment dispensées. Une activité intégralement professionnelle soumise à facturation obligatoire est également hors champ. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense donc pas à lui seul : votre régime de TVA compte.

Une tolérance existe pour certains paiements intégralement intermédiés par une banque répondant aux conditions du BOFiP. Elle doit couvrir tous les paiements de toutes les ventes ou prestations. Accepter seulement la carte, via n’importe quel prestataire de paiement, ne suffit pas à établir cette dispense. En cas de doute, faites vérifier votre situation par votre comptable.

NF525 : une certification volontaire

NF525 est la certification « NF Logiciel de gestion d’encaissement ». Son référentiel est développé par INFOCERT avec AFNOR Certification, qui délivre le certificat. La démarche évalue le logiciel et son éditeur : ce n’est pas une certification du restaurant utilisateur. Des contrôles de surveillance suivent la certification.

Il existe aussi une certification selon le référentiel LNE, désormais assurée par sa filiale BYCYB. Elle est distincte de NF525. Ne confondez donc pas « conforme aux règles fiscales » et « certifié NF525 ». Une caisse sans cette marque n’est pas automatiquement illégale. Elle doit néanmoins satisfaire aux conditions applicables, avec un justificatif recevable.

En 2026, l’attestation éditeur est de nouveau admise

La loi de finances 2025 avait supprimé l’attestation individuelle de l’éditeur comme justificatif. Des délais administratifs avaient accompagné cette transition vers un certificat indépendant, avec un report annoncé au 31 août 2026. Mais l’article 125 de la loi de finances du 19 février 2026 a rétabli l’attestation éditeur. L’ancien calendrier ne décrit donc plus la règle actuelle.

Aujourd’hui, deux justificatifs sont admis : un certificat d’organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur. Cette attestation doit être conforme au modèle fixé par l’administration. Elle engage l’éditeur sur la conformité de son logiciel, mais ne lui donne pas le droit d’annoncer une certification NF525. Un simple argument commercial « compatible NF525 » ne remplace aucun de ces documents.

Le risque : 7 500 € par logiciel concerné

L’article 1770 duodecies prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné pour défaut de justification. Lorsque cette amende est appliquée, vous disposez de 60 jours pour régulariser, à compter de l’acte prévu par le texte. Ce délai ne permet pas d’éviter la première amende. Si le défaut persiste au-delà, une nouvelle amende est encourue. La sanction n’est donc pas liée à la seule absence du logo NF525.

Trois vérifications avant de signer

Demandez le document. Obtenez le certificat ou l’attestation individuelle correspondant au logiciel proposé. Conservez-le pour un éventuel contrôle.
Vérifiez ce qu’il couvre. Comparez le titulaire, le nom du logiciel et sa version avec votre offre. Si NF525 est annoncée, consultez le registre officiel INFOCERT et vérifiez la validité du certificat.
Distinguez obtenu et prévu. Une certification en cours n’est pas un certificat délivré. Demandez quel justificatif sera disponible pour la version utilisée au début du service.

Pour comparer les abonnements, consultez notre guide des prix réservation et caisse. Notre guide du logiciel de réservation restaurant complète les questions à poser sur la gestion de la salle.

Ce que cela change pour Plate

Plate construit un outil réunissant réservation et caisse pour 90 € HT par mois et par restaurant, tout compris. Sa certification NF525 est en cours : Plate n’est pas certifié NF525 aujourd’hui. Notre choix de lancement reste inchangé : aucune vente avant l’obtention de la certification, réservation comprise. Pour être prévenu au lancement, vous pouvez rejoindre la liste d’attente.

Questions fréquentes

La certification NF525 est-elle obligatoire pour un restaurant ?: Non. L’article 286 I-3° bis du CGI impose des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage aux logiciels de caisse concernés. NF525 est une certification volontaire. La conformité peut être justifiée par un certificat d’organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle de l’administration.
Quelle est l’amende si le justificatif de conformité manque ?: L’article 1770 duodecies du CGI prévoit 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Lorsque l’amende est appliquée, un délai de 60 jours permet de régulariser. Il ne supprime pas la première amende. Si le défaut persiste après ce délai, une nouvelle amende est encourue.
Comment vérifier qu’une caisse est certifiée NF525 ?: Demandez le certificat NF525 à l’éditeur. Vérifiez le titulaire, le logiciel, la version couverte et la validité du certificat dans le registre officiel INFOCERT. Une attestation éditeur peut justifier la conformité fiscale, mais ne constitue pas une certification NF525.

Sources officielles

Textes vérifiés le 21 octobre 2026. Ce guide explique les règles générales et ne remplace pas un avis sur votre situation fiscale.

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